Le délai de prescription d'une demande aux fins de délivrance d'un legs universel n'est pas interrompu par une action en contestation de testament

jeudi, 28 janvier 2021 08:28

Lorsqu’un testament institue un légataire universel, ce dernier doit demander aux héritiers réservataires, c’est-à-dire aux enfants du défunt, s’ils existent, la délivrance de son legs.

Sa demande de délivrance de legs se prescrit par 5 ans à compter du décès.

Ce délai de prescription n’est pas interrompu si jamais les héritiers réservataires contestent judiciairement la validité du testament l’instituant légataire universel.

Le légataire universel doit donc être vigilant au délai de prescription de 5 ans qui court dès le décès, même si le testament est contesté.

Voici un arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020 qui tranche cette question ainsi que le commentaire que j’ai rédigé au sujet de cet arrêt au sein de la Gazette du Palais : Gaz. Pal. 5 janv. 2021, n° 394f6, p. 88.

Priscillia FERNANDES

Maître Priscillia FERNANDES

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