Aux termes d’un arrêt du 23 mars 2022 (Cass. 1^re civ., 23 mars 2022, n° 20-17633), la Cour de cassation a précisé qu’il entrait dans l’exercice du pouvoir d’appréciation des juges du fond de rechercher si la volonté du donateur n’était pas d’exclure les donations dont il avait gratifié ses enfants du rapport à sa succession.

La jurisprudence permet ainsi une dispense de rapport plus souple que celle prévue par le texte de loi car elle s’attache à analyser la volonté d’un donateur, ce qui, par définition, peut donner lieu à une interprétation subjective.

Retrouvez mon analyse au sein de la Gazette du Palais du 19 juill. 2022 n° GPL438o5